J.O. 241 du 15 octobre 2005
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH0523374S
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005 :
La demande présentée par la SELARL Laboratoire Le Bris Vallée tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de FIV avec micromanipulation (ICSI) au sein du centre hospitalier Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, à Lorient (Morbihan), est rejetée.
La demande présentée par la SELARL Laboratoire Le Bris Vallée tendant à obtenir l'agrément en qualité de coresponsable des activités d'AMP biologiques autorisées (recueil et traitement du sperme, FIV sans micromanipulation, conservation des embryons) de MM. Marot (Denis) et Clotteau (Laurent) est rejetée.